LES TILLEULS : JUGEMENT EN DELIBERE

AYONS CONFIANCE EN LA JUSTICE !

AUDIENCE DU 10 JANVIER 2017 AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF : Le collectif de dix Triellois contre la fermeture de la Maison de Retraite "Les Tilleuls".

Depuis le 6, on pouvait lire les informations suivantes sur le site SAGACE :

Date de l'audience : 10/01/2017 à 14:00
Sens synthétique des conclusions : Rejet au fond
Sens des conclusions et moyens ou causes retenus :
rejet de la requête comme irrecevable, les requérants ne démontrant pas avoir un intérêt direct et certain à obtenir l'annulation de la décision portant fusion des deux établissements Les Tilleuls et Les Oiseaux
Date et heure de la mise en ligne : 06/01/2017 à 12:00

Je suis allé à l'audience, à Versailles, accompagné de Claude Guedon, le plus ancien administrateur et bénévole de l'association des Amis de la Maison de Retraite. Nous avons entendu l'avis du Rapporteur public qui nous expliquait que les 10 Triellois du collectif n'étaient pas "légitimes", n'ayant pas un intérêt direct et certain pour refuser la fusion...ce à quoi j'ai répondu dans les termes repris ci-dessous dans le cadre d'une note en délibéré :

COLLECTIF DE DIX TRIELLOIS CONTRE LA FERMETURE DE

LA MAISON DE RETRAITE LES TILLEULS

Représenté par :

Jean-Pierre HOULLEMARE                                                        Triel-sur-Seine, le 11 janvier 2017

26, rue des Créneaux

78510 TRIEL SUR SEINE

Mobile 06 22 738 838

houllemare.jean-pierre@neuf.fr

 

N° 1401391 - 6

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES 

Note en délibéré adressée à

M. le Président de la formation du jugement

(en vertu de l’article R.731-3)

Pour 

Francoise DEL RIO née SOLLERET, Née le 28 mars 1931 à TRIEL SUR SEINE (78510), domiciliée 234 bis rue Paul Doumer, 78510 TRIEL SUR SEINE,  

Claude GUEDON, Né le 14 août 1935, à HONFLEUR (14) domicilié 19 rue Saint Marc, 78510 TRIEL SUR SEINE,  Ancien Membre du Conseil d’Administration de la Maison de Retraite,

Danièle HOULLEMARE née CHEENNE, Née le 11 juin 1945 à POULDOURAN (22), domiciliée 26 rue des Créneaux, 78510 TRIEL SUR SEINE,

Jean-Pierre HOULLEMARE,  Né le 28 janvier 1943, à LE HAVRE (76600), domicilié 26 rue des Créneaux, 78510 TRIEL SUR SEINE, Ancien Maire 2001-2008,

Amour QUIJOUX, Né le 2 mai 1930, à CHERBOURG (50), domicilié 3 rue du Pont, 78510 TRIEL SUR SEINE, Ancien Maire 1989 – 2001.

Frédéric Henri SPANGENBERG, Né le 18 janvier 1960, à LA CELLE SAINT CLOUD, domicilié 207 Rue Paul Doumer, 78510 TRIEL SUR SEINE,

Arnaud RICHARD, Né le 30 avril 1971, à ROUEN (76), domicilié 11 rue Saint Marc, 78510 TRIEL SUR SEINE, Député de la 7ème circonscription des Yvelines,

Evelyne PUECHAVY née FLATTET, Née le 19 mars 1955, à PUTEAUX (92), domiciliée 5 Grande Sente des Roux, 78510 TRIEL SUR SEINE,

Pascal QUIJOUX, Né le 10 février 1959, à CARANTAN (50), domicilié 3 Chemin du Bois Roger, 78510 TRIEL SUR SEINE,

Philippe PAILLET, Né le 18 novembre 1951, à TRIEL SUR SEINE (78510), domicilié 203 bis rue Paul Doumer, 78510 TRIEL SUR SEINE,

CONTRE

Agence Régionale de Santé d’Ile de France et le Conseil Général des Yvelines et leur  décision conjointe de fusion entre l’E.H.P.A.D. Les Oiseaux à Sartrouville et l’E.H.P.A.D. Les Tilleuls à Triel-sur-Seine, ratifiée par arrêté du Préfet de Région IDF sous le N° 2013365 – 0014 et signé le 31 décembre 2013. 

-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- 

M. le Président,

Je me permets de faire suite à l’audience du 10 janvier et vous remercie de l’attention que vous porterez à la présente. Le texte en italique est extrait de la requête et/ou des deux mémoires en réponse produits pendant l’instruction. 

Concernant les conclusions de M. le rapporteur public, je tiens à vous  confirmer les points suivants : 

L’E.H.P.A.D Les Tilleuls est un établissement médico-social présent sur le site depuis plus de 300 ans. L’Hôpital royal devient Hospice à la Révolution. En 1983, la Maison de Retraite succède à l’hospice; elle est ensuite médicalisée et labellisée E.H.P.A.D en 2002 et a bénéficié de financements conséquents pour se transformer et pouvoir accueillir dans des conditions décentes les 60 résidents qui y vivent.

L’A.R.S et Le C.G.78 ont évoqué le non-respect des normes de l’E.H.P.A.D triellois et l’impossibilité de réaliser sur site les travaux indispensables. En évoquant clairement le risque, à terme, d’une fermeture administrative, la solution proposée pour « pérenniser » l’établissement consistait en une fusion avec un autre établissement public du Département.

Cette décision de fusion a été prise par le Conseil d’Administration de l’E.H.P.A.D. les Tilleuls, le 15 avril 2013 par délibération N°8/2013, dont nous contestons la validité.

Enfin, nous avons pu prendre connaissance à la fin janvier 2014 de l’arrêté de fusion N° 2013365 - 0014 du 31/12/2013 faisant l’objet de la présente requête en annulation.

C’est au terme de près de 3 ans de délai d’instruction que cette affaire va être jugée et comme l’a souligné M. le rapporteur public, la maison de retraite a été « fermée » à l’automne 2015, puis réquisitionnée par le Préfet pour y établir un Centre d’Hébergement de Réfugiés.  

M. le rapporteur public considère la requête comme irrecevable, les requérants ne démontrant pas avoir un intérêt direct et certain à obtenir l'annulation de la décision portant fusion des deux établissements Les Tilleuls et Les Oiseaux.

Cette affirmation est parfaitement incompréhensible pour les requérants, car :

Contester la recevabilité de la requête, c’est ignorer l’action de chacun des requérants qui agissent d’abord en leur qualité d’administré et contribuable triellois et peut-être, à l’avenir, en qualité de proche d’un résident ou de potentiel résident de la Maison de Retraite, si leur santé se dégrade et si leur maintien à domicile s’avère impossible. (Mémoire en réponse du 28/11/2014) 

Chacun des requérants peut en effet être confronté à une nécessité d’admission en EHPAD, ce qui constitue bien un intérêt direct (évident) et certain, en fonction de l’évolution de l’état de dépendance constaté. Il est au surplus incontestable que l’admission dans un EHPAD situé dans sa commune de résidence constitue un indéniable avantage, notamment du fait de la bonne connaissance de l’environnement et de l’absence de contraintes de transport pour l’entourage du résident.

 M. le Président voudra bien considérer : 

- que la proposition de fusion entre les deux EHPAD publics était présentée comme une solution de « pérennisation » de la Maison de Retraite des Tilleuls, et qu’elle était de nature à « tromper » les administrateurs sur le devenir réel de la maison, devenir dont on connaît aujourd’hui l’issue :

La crainte de la fermeture « programmée » est d’ailleurs devenue réalité puisque dès le mois de juillet 2014, une partie de l’EHPAD a été progressivement vidée de ses pensionnaires afin d’atteindre une capacité réduite à 48 lits au 31 décembre 2014, comme le confirme le courrier du 22 août 2014 adressé à l’un des requérants. (Annexe n°1 du mémoire en réponse) 

-que suite à la pression conjuguée de la Direction et de l’ARS, les derniers résidents ont été répartis « en priorité » dans les différents établissements du secteur et la maison de retraite totalement « fermée » à l’automne 2015. 

- que la convocation du Conseil d’Administration du 15 avril 2013 n’était pas conforme, puisque n’indiquant pas clairement le contenu des délibérations proposées : fusion et cession de lits :

Concernant la rédaction de l’ordre du jour, le défenseur affirme que : …L’ordre du jour contenait bien un point relatif au devenir de l’établissement et à sa fusion avec l’EHPAD de Sartrouville.

Là encore, le défenseur commet une grave erreur, car il n’est absolument pas question de « fusion » dans cet ordre du jour, seul le point « Le devenir de l’Etablissement » étant indiqué. (Annexe 2 de la requête en annulation)

Ainsi, la délibération 08/2013 est suivie d’une délibération 09/2013 relative à cette CONVENTION DE CESSION D’EQUIPEMENT DE LITS qui n’était absolument pas annoncée dans l’ordre du jour. Cette absence vient confirmer l’imprécision coupable de l’ordre du jour qui ne comportait aucun Rapport de présentation de Projet de fusion en pièce jointe, celui-ci ayant été diffusé et commenté en séance. 

- que les administrateurs n’avaient donc pas tous les éléments pour juger de l’importance des décisions à prendre et que cela peut expliquer l’absence de la moitié d’entre eux, 

La décision de fusion constitue en effet une mesure d’organisation de l’Etablissement  qui fait grief aux requérants en ce qu’elle prépare la fermeture de la Maison de Retraite du fait de la convention de cession de 42 lits au profit des Etablissements ISATIS et AREPA de Vernouillet approuvée le même jour, comme indiqué au Procès-Verbal et qu’elle obligera les Triellois et leurs familles à choisir un autre établissement, le plus souvent plus coûteux et toujours plus éloigné. (Annexe 3 de la requête en annulation)

Le requérant maintient que l’absence de formulation claire de l’ordre du jour concernant la fusion et les conventions de cession de lits aura été de nature à « démobiliser » les administrateurs absents et à ne pas suffisamment préparer les esprits des membres présents (n’a-t-il pas été nécessaire de chercher une résidente dans sa chambre pour assurer le quorum ?) qui n’ont effectivement pas tous pris la mesure des conséquences de leur vote.

En conséquence, - comme nous l’écrivions le 28 novembre 2014 - il plaira au Tribunal de considérer l’urgence de la situation, de déclarer cet ordre du jour irrégulier dans la forme et d’annuler les décisions prises consécutivement, à savoir la décision de fusion de l’E.H.P.A.D. Les Tilleuls avec l’E.H.P.A.D. Résidence les Oiseaux. 

L’évolution de l’affaire devrait nous conduire à la considérer « à classer sans suite » ! 

Or, dans le cadre d’une procédure de modification N°1 du PLU de Triel-sur-Seine, mise à l’enquête publique en novembre dernier, un périmètre d’étude a été décidé sur l’ensemble du secteur de la Maison de Retraite, dans ces termes : 

Ainsi, la Ville souhaite instituer un périmètre d’études sur le secteur de l’ancienne Maison de Retraite, le secteur étant stratégique et les îlots à fort potentiel de mutation foncière comportant des parcelles de surface ou profondeur importantes. Compte tenu de ces particularités, il convient de préserver leurs possibilités d’évolution ou de restructuration en l’attente d’un projet d’aménagement global… 

IV.6.1. Présentation des périmètres  

L’ancienne Maison de Retraite et ses abords constituent un secteur stratégique de la commune de Triel-sur-Seine, dans le cadre du renforcement du cœur de ville et de la restructuration du centre historique de la commune.   

La parcelle de l’ancienne Maison de Retraite représente une superficie de 3 309 m², elle se trouve complétée par des demeures anciennes en mutation possible (Maison des Associations communale située Rue des Créneaux, immeubles d’habitations privatifs Rue Paul Doumer). La superficie totale de ce périmètre d’attente de projet d’aménagement est ainsi de 8 301 m².   Extrait du rapport de présentation et de justification de la modification N°1 (page 20) 

C’est dans ce contexte évolutif que l’avenir de la Maison de Retraite « Les Tilleuls » de Triel-sur-Seine peut se dessiner. Il faut rappeler à ce stade que la Maison des Associations (parcelle 824) fut aménagée en 2008 en lieu et place d’une extension « Alzheimer » validée par l’ARS et le Conseil Général, dans les locaux de l’ancienne école Charles Dupuis… 

Ce qui paraissait impossible hier peut s’avérer réalisable demain. 

Nous espérons, Monsieur le Président, que ces arguments sauront convaincre le Tribunal et vous remercions vivement de votre attention.

 

A SUIVRE...