CIRCULEZ ! IL N'Y A RIEN A VOIR !

CIRCULEZ ! IL N'Y A RIEN A (RE) VOIR

25 février 2017

Plusieurs décisions, délibérations ou réunions ont donné lieu, ces dernières semaines, à ce type de réaction: Circulez, il n’y a rien à voir !

MAISON DE RETRAITE « LES TILLEULS » 

Lors de l’audience du Tribunal Administratif du 10 janvier, j’avais eu l’occasion de préciser oralement au Président le contexte de la fermeture de notre EHPAD et de réfuter les conclusions du rapporteur public, confirmé par la note en délibéré reproduite dans l’article de janvier 2017.

Sans doute, les arguments développés ont-ils ébranlé la conviction du Tribunal, puisque son ordonnance ne fait plus aucune allusion à l’absence d’intérêt à agir des requérants…mais se concentre uniquement sur la soi-disante rédaction correcte de la convocation à la réunion d’un conseil d’administration désolant au cours duquel le destin de la Maison a été scellé !

Voilà dans quels termes le Tribunal a rejeté, le 26 janvier 2017, la demande de notre collectif :

TRIBUNAL ADMINISTRATIFDE VERSAILLES
No1401391
M. Jean-Pierre HOULLEMARE et autresM. François-Xavier de Miguel
Rapporteur
M. Philippe Biju-Duval
Rapporteur public
Audience du 10 janvier 2017
Lecture du26 janvier 2017
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le tribunal administratif de Versailles
(6ème chambre)
Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 févier 2014, puis des mémoires enregistrés les 1er octobre 2014 et 1er décembre 2014, M. Jean-Pierre Houllemare, Mme Françoise Del Rio,
M. Claude Guédon, Mme Danièle Houllemare, Mme Evlyne Puéchavy, M. Amour Quijoux,
M. Pascal Quijoux, M. Frédéric Spangenberg, M. Amaud Richard et M. Philippe Paillet,
demandent au tribunal d'annuler l'arrêté conjoint du directeur général de I'Agence régionale de
santé d'Ile-de-France (ARS - IdF) et du président du departernent des Yvelines du 31 décembre
2013, portant fusion entre I'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD) Résidence Les Oiseaux de Sartrouville et l'Etablissement d'hébergement de personnes
âgées dépendantes (EHPAD) Les Tilleuls de Triel-sur-Seine;

Ils soutiennent que :
- le tribunal est territorialement compétent et leur requête est recevable ;
- ils ont intérêt à agir contre la décision attaquée, en raison des conséquences induites pour la
population par le projet de fusion, en leur qualité de triellois ;
- l'arrêté attaqué est entaché d'illégalité du fait des inégularités de la convocation au conseil
d'administration du 15 avril 2013 de I'EHPAD Les Tilleuls, en méconnaissance de l'article
R. 315-23-1 du code de I'action sociale et des familles :

- la convocation au conseil d'administration du 15 avril 2013 est signée du directeur de l'établissement et non du président du conseil d'administration ;
- l'ordre du jour de la convocation à ce conseil d'administration est imprécis et ne mentionne pas
le projet de fusion ;

Par un mémoire en défense enregistré le 4 août 20l4,le département des Yvelines
conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, à son rejet.
Le département fait valoir que les requérants ne justifient pas d'un intérêt à agir et, qu'à
titre subsidiaire, les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Par un mémoire en défense enregistré le I I septembre 2014, l'Agence régionale de
santé d'Ile de France conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire,
à son rejet.

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu:
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de I'audience publique :
- le rapport de M. de Miguel.
- les conclusions de M. Biju-Duval, rapporteur public ;
- les observations de M. Guedon et de M. Houllemare pour les requérants et de Mme
Gallais pour l'agence régionale de santé d'Ile de France.

1. Considérant que l'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD) Les Tilleuls implanté sur la commune de Triel-sur-Seine (Yvelines) a une capacité
d'accueil de 60 résidents ; que par une délibération du 15 avril 20l3,le conseil d'administration
de cet EHPAD a approuvé la fusion avec l'Etablissement d'hébergement de personnes âgées
dépendantes (EHPAD) Résidence Les Oiseaux de Sartrouville ; que par une délibération du 31
mai 2013,le conseil d'administration de I'EHPAD Résidence les Oiseaux a approuvé la fusion
avec I'EHPAD Les Tilleuls ; que par un arrêté conjoint du 31 décembre 2013, le directeur
régional de l'Agence régionale de santé d'Ile de France et le président du Département des
Yvelines ont pris acte de la fusion des deux établissements ; que par la présente requête,
M. Houllemare et autres demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 31 décembre 2013 ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :

2. Considérant qu'aux termes de l'article L.315-17 du code de l'action sociale et des
familles, dans sa rédaction alors en vigueur : << Le directeur représente l'établissement en justice
et dans tous les actes de la vie civile. Il prépare les travaux du conseil d'administration et lui
soumet le projet d'établissement mentionné à l'article L. iL1-8. Il est chargé de l'exécution des
décisions du conseil d'administration et met en æuvre les actions approuvées par celui-ci. Il est
compétent pour régler les affaires de l'établissement autres que celles qui sont énumérées à
l'article L. 315-12. Il assure la gestion et la conduite générale de l'établissement et en tient le
conseil d'administration informé. Il veille à la réalisation du projet d'établissement ou de service
et à son évaluation (...) Le directeur peut déléguer sa signature dans des conditions et sur des
matières définies par décret. Pour l'exercice de certaines des attributions du conseil
d'administration définies par décret, le directeur peut recevoir délégation du président du
conseil d'administration>>; qu'.aux termes de l'article R. 315-23-1 du même code: <<Le conseil
d'administration se réunit sur convocation de son président ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de celui-ci, de son vice-président (...) L'ordre du jour est arrêté par le président
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par le vice-président et adressé au moins
sept jours à l'avance, sauf cas d'urgence, à l'ensemble des membres du conseil ainsi qu'aux
personnes habituellement convoquées à titre consultatf »;

3. Considérant, d'une part, qu'i1 ressort des pièces du dossier que la convocation au
conseil d'administration du 15 awil 2013 de I'EHPAD Les Tilleuls est signée du directeur de
l'établissement avee la mention « Pour. le Président par delégation » ; que les dispositions
précitées n'interdisent pas au président du conseil d'administration de déléguer sa signature au
directeur de l'établissement I eu'en l'espèce, il n'est pas soutenu que le directeur ne bénéficiait
pas d'une telle délégation; que, d'autre part, la convocation comporte cinq points inscrits à
I'ordre du jour, dont le point « 4") devenir de l'établissement », portant sur le projet de
rapprochement et fusion des deux EPHAD; qu'une telle précision doit être considérée comme
suffisante au regard des dispositions applicables du code de l'action sociale et des familles i guo,
par suite, la convocation au conseil d'administration du 15 avril 2013 n'est pas entachée
d'irrégularité ; que, par voie de conséquence, le moyen tiré du vice de procédure de l'arrêté du
3l décembre 2013 de l'Agence régionale de santé d'Ile de France et du départemept des
Yvelines, du fait de l'irrégularité de la convocation au conseil d'administration du l5 avril 2013,
doit être écarté;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par
M. Houllemare et autres, tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 décembre 2013 de l'Agence
régionale de santé d'Ile de France et du département des Yvelines, doivent être rejetées.

DECIDE:

Article 1": La requête présentée par M. Houllemare et autres est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. Jean-Pierre Houllernare, à Mme Françoise Del
Rio, à M. Claude Guédon, à Mme Danièle Houllemare, à Mme Evlyne Puéchav5 à M. Amour
Quijoux, à M. Pascal Quijoux, à M. Frederic Spangenbtrg, à M. Arnaud Richard, à M. Philippe
Paillet, au département des Yvelines et à l'Agence régionale de santé d'Ile de France.
Délibéré après I'audience du 10 janvier 2017, à laquelle siégeaient :
M. Le Méhauté, président,
M. de Miguel, premier conseiller,
M. Rebellato, conseiller
Lu en audience publique le 26 janvier 2017.


La Republique mande et ordonne au ministre des affaires sociales et de la santé en ce qui la
conceme ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
contre les parties privées de pourvoir à I'exécution du présent jugement.

 

Je ne peux que regretter cette décision qui ne va pas dans le sens d’une exigence de transparence de nos juges. Rédiger une convocation en précisant comme point de discussion « Devenir de l’établissement » et ne pas annoncer les délibérations qui seront prises pour « Cession de lits » n’est  pas considéré comme irrégulier…On croit rêver ! L’abandon de la Maison de Retraite « Les Tilleuls » par les autorités – ARS, Conseil Départemental et Municipalité de Triel-sur-Seine – est ainsi validé par les juges et sauf miracle, après son utilisation provisoire au profit de réfugiés, il ne retrouvera pas sa fonction.

Les Triellois ont perdu un équipement public structurant, de proximité, abordable financièrement et la quarantaine d’emplois locaux qui y était affecté ! 

Circulez, il n’y a rien à (re) voir !

 

BUDGET 2017 –

REUNION PREPARATOIRE DU 19 JANVIER 2017 :

Les citoyens étaient un peu plus nombreux à répondre à l’invitation de l’équipe majoritaire, pour proposer des choix d’arbitrage entre les différents postes de dépenses en fonctionnement et pour « valider » la pertinence des projets d’investissements…

Cette troisième et dernière réunion aurait dû être l’occasion d’une présentation structurée, basée sur le réalisé de 2016 et sur les projections 2017… Il n’en fut rien, même  si quelques progrès étaient visibles, dans le rappel des évolutions passées des grands chapitres.

Seuls deux Triellois – dont votre serviteur – semblent avoir adressé des propositions, à l’adresse courriel concertations@triel.fr , mais elles sont restées lettre morte…

Attendons le Conseil Municipal du 28 février pour en savoir plus sur les Orientations Budgétaires dont les élus débattront…

Quant aux relations avec la Communauté Urbaine GPS&O, elles semblent toujours aussi tendues : refus d’imputer la taxe foncière intercommunale de 3,5% sur le taux communal, désaccord sur les modalités de financement « Voirie », vote CONTRE les montants des Attributions de Compensation provisoires 2017… Ambiance !

 Aucun compte-rendu n’a été depuis lors mis en ligne sur le site internet de la Ville… 

Circulez, il n’y a rien à (pré) voir !

 

 

PLAN LOCAL D’URBANISME – MODIFICATION N° 1 :

 

Suite à la délibération prise en Conseil Communautaire de la CU GPS&O, le 2 février dernier, j’espérais obtenir cette semaine au service Urbanisme la copie de cet acte qui doit être « publié » et affiché, comme le prévoit la loi. Il n’en a rien été ! Le Responsable a réclamé à deux reprises cette délibération sans succès et ma demande par courriel a subi le même sort…

 

Nous ne savons toujours pas dans quels termes la modification a été adoptée, quelles sont les recommandations du Commissaire-Enquêteur prises – ou non – en compte…

 

La demande que j’avais formulée concernant la limitation de la hauteur des constructions neuves par rapport aux bâtiments anciens voisins ne semble pas avoir sensibilisé nos représentants !

 

Il faut donc rester « mobilisés » sur cet important sujet et appuyer les demandes – d’où qu’elles viennent – pour introduire cette évolution dans le cadre du futur PLUI !

 

Seule solution pour éviter le renouvellement des outrances du type de l’opération PROMOGIM du 87/99 rue Paul Doumer : surveiller scrupuleusement toutes les autorisations et permis de construire et intenter tous les recours possibles pour retarder les opérations critiquables au titre du droit de l’urbanisme… Posture peu encourageante, mais seule potentiellement efficace ! Gagner du temps !

 

Encore une fois, circulez, il n’y a rien à (sa) voir !

 

A suivre...